SENAT DE LA REPUBLIQUE
RAPPORT PRELIMINAIRE DE LA COMMISSION SPECIALED’ENQUETE
SUR LA NATIONALITE
Sommaire :
I.- Objet
II.- Justification
III.- Composition
IV.- Cadre juridique
V.- Méthodologie
VI.-Analyse et commentaires
VII.- Conclusions et Recommandation
VII.- Annexes
I.- Objet
La Commission sénatoriale d’enquête sur la nationalité a pour mission de
recueillir des informations sur la nationalité des membres du gouvernement et
du Président de la République en rapport a des dénonciations de certains
parlementaires et d’adresser un rapport a l’assemblée.
II.- Justification
L’assemblée a décidé de la formation de cette commission pour deux
raisons :
- La Commission spéciale sur l’étude des pièces du Premier Ministre
désigné dirigée par le Sénateur William Jeanty avait demandé la mise sur
pied d’une commission d’enquête sur la nationalité du Premier Ministre, vu
certaines zones d’ombre dans le dossier, au moment de la présentation du
rapport à l’Assemblée.
- Le Sénateur Moise Jean Charles a dénoncé la double nationalité de
plusieurs membres du gouvernement, du Président de la République et a
demande la vérification des documents de voyage de tous les membres du
Gouvernement et du Président de la République.
Le Senat de la République dans sa mission de contrôle a besoin de recueillir
le maximum d’informations sur cette préoccupante situation en vue de fixer
les responsabilités et de faire les recommandations nécessaires. Telles sont
les raisons qui ont motivé le Senat de la République dans la création de cette
commission d’enquête.
III.- Composition
La Commission est composée des sénateurs :
Joseph LAMBERT : Président
Youri CLERIE : Rapporteur
Steeven BENOIT : Membre
Polycarpe
Moise JEAN-CHARLES
Yvon BISSERETH
Nenel CASSY
Jean Baptiste BIEN AIME
John Joël JOSEPH
DU BUREAU DE LA COMMISSION
Tout au début, les travaux de la Commission Spéciale d’Enquête étaient
présidés par le Sénateur Joseph Lambert et le Sénateur Youri Latortue
respectivement Président et rapporteur. Au cours du déroulement des travaux
de la Commission, un membre de la Commission, le Sénateur Moise JEANCHARLES,
qui s’était plaint de n’avoir pas été informé des rencontres, avait
émis des réserves sur le fonctionnement de la dite Commission. Face á ces
complaintes, la Commission réorganisa le bureau de la commission et le
renforça avec un Co Président et un Co Rapporteur en l’occurrence les
Sénateurs Moise Jean Charles et Nenel Cassy respectivement. C’est en ce
sens que ce bureau a été constitué avec le Sénateur Joseph Lambert et
Moise Jean Charles comme Co Président et les Sénateurs Youri Latortue et
Nenel Cassy, Co Rapporteurs
DE LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION
Certains Sénateurs de la Commission n’ont pas participé au début aux
travaux de la commission. D’autres sénateurs membres de la commission ont
fait montre de grande discipline dans la participation des travaux de la
commission. Plusieurs sénateurs non membres de la commission ont
manifeste un grand intérêt aux activités de la commission en participant aux
séances d’auditions de la Commission, sans voix délibérative, conformément
aux Règlements Intérieurs du Sénat de la République. Il s’agit des
Honorables Sénateurs, entre autres, Jean Willy JEAN-BAPTISTE, Mélius
HYPPOLITE et autres. Ceci a davantage renforcé la crédibilité du travail de la
commission. Qu’ils en soient vivement remercies !
IV.- Cadre juridique
Le pouvoir d’enquêter est conféré au sénat de la République par l’article 118
de la constitution qui stipule : « Chaque Chambre a le droit d’enquêter sur les
questions dont elle est saisie.……………………………………… » ;
Les règlements intérieurs du Senat précisent les contours de ce droit en ses
articles…
La commission se réfère aussi aux précédents, aux pratiques parlementaires
dans le cadre du déroulement des activités d’une commission d’enquête
parlementaire. Toutefois la commission signale à l’attention de l’assemblée la
nécessite d’une loi régissant strictement l’organisation et le fonctionnement
des commissions d’enquête parlementaire.
Il est de principe que conformément au principe de la séparation des pouvoirs
et pour respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire « il ne peut-être créé
de commission d’enquête parlementaire sur des faits ayant donne lieu a des
poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».
Que « toute commission d’enquête parlementaire doit prendre fin dès
l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est
chargée d’enquêter ».
La commission informe l’assemblée qu’elle n’a jamais été informée par le
ministre de la justice de l’existence de poursuites judicaires ou de l’ouverture
d’une information judicaire sur les faits que la commission a été appelée à
enquêter. Que donc la commission a réalisé et conclu ses travaux dans le
cadre de la loi et des principes régissant la matière.
V.- METHODOLOGIE
Compte tenu du caractère sensible des questions sur lesquelles la
commission était appelée a enquêter, il a été décidé que les séances
d’audition de la commission ne seraient pas publiques. Outre les membres de
la Commission et les Sénateurs non membres, désireux d’assister aux
travaux sans voix délibérative, seuls les invités et les Cadres du Sénat,
assignés á cette fin, ont été autorisés á rester assister aux auditions.
La commission, dans le cadre de son pouvoir d’investigation, a auditionné
sous serment, des personnalités concernées : Membres du Gouvernement,
Sénateurs Responsables de l’Immigration et autres.
La commission a aussi fait usage de son pouvoir d’enquêter sur place et sur
pièce. Les documents obtenus par la commission dans le cadre de son travail
ont été soigneusement analysées par rapport à l’objet de l’enquête.
Des le début de ses travaux la Commission a mis sur pied trois sous
commissions. Ce sont les sous commissions de l’Immigration, des Affaires
Etrangères et des Archives. Elles sont dirigées respectivement par les
Sénateurs Steeven Benoit, Evaliere Beauplan et Yvon Bissereth. Ces
commissions doivent compiler les dossiers de tous les membres du
gouvernement, vérifier les documents et adresser un rapport final a la
Commission. Elles auront pour rôle :
1. Élaboration d’un formulaire devant être distribués aux membres du
gouvernement afin de recueillir les documents de voyage.
Recherche d’informations auprès des autorités étatiques susceptibles
d’apporter des éléments de preuve de la citoyenneté des intéressés, en
particulier le Ministère de l’Intérieur et la Direction de l’immigration, soit par
des visites dans ces institutions ou par des invitations de leurs titulaires à
venir déposer devant la Commission.
Invitation à toutes autres institutions privées ou publiques à venir déposer
devant la Commission pour recueillir des informations pouvant conduire à la
manifestation de la vérité.
Audition de tous Sénateurs, Ministres ou Secrétaires d’Etat que la
Commission jugera opportun d’entendre pou obtenir le cas échéant des
informations complémentaires ou des éclaircissements.
Analyses et commentaires
Le Sénat de la République a commissionné certains de ses membres en vue
de s’informer de la nationalité des membres du gouvernement Martelly /
Conille, après que le Sénateur Moïse Jean-Charles eut accusé le Président
de la République, son Excellence Monsieur Michel Joseph Martelly, de
détenir deux (2) autres passeports, en plus de son passeport haïtien. Il
s’agirait d’un passeport américain et d’un passeport italien.
La Commission a été créée en novembre 2011, après l’arrestation
anticonstitutionnelle et illégale du Député Arnel Bélizaire, de la circonscription
Delmas-Tabarre, à sa descente d’avion à l’aéroport international de Port-au-
Prince, sur instructions de l’Exécutif. Dormante durant les fêtes de fin
d’année, la commission reprit ses travaux le 11 janvier 2012 et se constitua le
même jour en trois sous-commissions.
Les tentatives courtoises d’obtenir du Chef de l’Etat les données relatives à
ces accusations du Sénateur Jean-Charles se sont toutes heurtées à des
refus catégoriques de sa part. En fait, celui-ci s’est retranché derrière sa
conception des prérogatives de la Présidence d’Haïti, pour déclarer que nul
ne pourrait consulter les documents de voyage ou de citoyenneté le
concernant, avant la fin de son mandat présidentiel, soit dans quatre années
et quelques mois.
Au cours d’un incident survenu en la résidence du Premier Ministre Garry
Conille, entre le Président Martelly et le Sénateur Bien-Aimé, le Président
Martelly réagit violemment à la suggestion du Sénateur qu’il achemine ses
pièces au Sénat pour édifier la nation. Il traita l’Honorable Bien-Aimé de tous
les noms en présence de plusieurs autres membres du Parlement et du
Président du Sénat, l’honorable Sénateur Simon Dieuseul Desras. Quelques
temps après, au cours d’un passage en direct sur la TNH au carnaval national
de Jacmel, le Président Martelly et le Sénateur Bien-Aimé eurent quelques
échanges pour le moins acides sur le même sujet, après que le Sénateur eut
confirmé qu’il maintenait sa suggestion.
C’est donc en réaction à tous ces faits, et pour essayer de comprendre
pourquoi la question de l’éventualité de la détention, par le Président Michel
Joseph Martelly, de passeports étrangers émis en son nom, mettait celui-ci
dans de tels accès de colère, que le Sénat de la République s’est senti obligé
de poursuivre avec plus de vigueur, à travers la commission d’enquête, ses
efforts à l’effet d’éclaircir la question de la citoyenneté du Président Martelly,
du Premier Ministre Conille, et de tous les Ministres et secrétaires d’Etat.
Mais cette décision découle,
constitution haïtienne de 1987, tel qu’exprimés dans ses articles 14 et 15, 18,
56, 93, au point 2 de l’article 97, au point 1 de l’article 98-3, 135, 135-1, 136,
150, 185, 186, 187, ces articles 188, 188-1 à 190, 206 et tout autre article
pertinent qui n’aurait pas été mentionné ici.
Il est important que chaque citoyen haïtien comprenne qu’il y va de la
sauvegarde de ce qui reste de souveraineté à la nation haïtienne. Que
chaque citoyen comprenne également que le Sénat de la République n’a
d’autre objectif que de faire respecter la constitution de la République d’Haïti,
en ce qui a trait à l’interdiction qu’elle fait à tout individu, qui aurait opté pour
une nationalité autre que la nationalité haïtienne, de devenir Président de
cette République.
Il s’agit enfin de maintenir l’Etat haïtien sur les rails de la démocratie.
L’accession à un poste électif met chaque élu au service du peuple, de la
nation, sans lui accorder d’autres pouvoirs que ceux que confère la
constitution sous l’égide de laquelle il a accepté d’officier au
question. Ceci doit être clairement compris par chacun d’entre nous, sans
exception aucune.
Suite à la première réunion de la Commission sénatoriale chargée d’enquêter
sur la nationalité des membres du gouvernement Martelly/Conille, et celle du
Président de la République, son Excellence Monsieur Michel Joseph Martelly
et du Premier Ministre, Dr. Garry Conille, au salon diplomatique du Sénat de
la république, le mercredi 11 janvier 2012, trois sous-commissions
sénatoriales ont été créées : la sous-commission Immigration – la souscommission
Affaires étrangères – la sous-commission Archives.
Le Sénateur Steven I. Benoit a été désigné pour présider la sous-commission
immigration dont le second membre est le sénateur Moïse Jean-Charles. Le
jour même, cette sous-commission s’est mise au travail et une lettre a été
adressée au Directeur du Service de l’Immigration et de l’émigration, le
Général Roland Chavannes. Cette démarche donna lieu à un rendez-vous
fixé au lundi 16 janvier à 9 :00 A.M. avec les responsables dudit service.
avant toute chose, des prescrits de laposte en
1
Le lundi 16 janvier, à 9:00 exactement, le Sénateur Benoit se présenta au
bureau du Directeur Chavannes. Après les salutations d’usage, la souscommission,
encadrée des techniciens chevronnés de la Direction de
l’Immigration, s’est attelée à passer en revue tous les dossiers de voyage
‘’disponibles’’ appartenant aux 39 personnalités sous enquête. Ce travail s’est
effectué durant les journées du 16, 17 et 18 janvier en cours. Les résultats
préliminaires figurent sur le tableau I en annexe. Ce premier contact avec la
Direction de l’Immigration et de l’émigration a permis de découvrir que ce
n’est qu’à partir de 1999 que les données relatives aux voyageurs entrant et
sortant d’Haïti, ainsi qu’à leurs documents de voyage, ont commencé à être
saisies sur un système informatisé.
Il est important de signaler ici que le simple fait de vérifier les différents
passeports et autres documents de voyage haïtiens datant seulement de
1999 ne saurait suffire à établir, sans l’ombre d’un doute, si le citoyen en
question est détenteur d’une ou de plusieurs autres nationalités. Il a fallu
consulter d’autres sources, notamment les cartes d’embarquement.
2ème étape – Analyse des cartes d’embarquement.
Là encore, la commission a buté sur un autre obstacle de taille. Seules les
données se rapportant à un nombre d’années limitées (2003-2006) et (2010 à
nos jours) ont été informatisées. D’où des failles très importantes et parfois
même inquiétantes. La sous-commission s’est quand même attelée à vérifier
ce qui était disponible et a pu découvrir qu’au moins trois (3) personnalités
visées par l’enquête sont détentrices de passeports étrangers. Il s’agit de :
Madame Elsa Baussan Noël
de la Culture et de la communication, détentrice des passeports
espagnols
, Secrétaire d’Etat au Patrimoine au MinistèreX381121 etXD098918 au nom d’Elsa Christiane Baeza Baussan.
Monsieur Georges Racine
l’Intérieur, de la Défense nationale et des collectivités territoriales, détenteur
du passeport américain
, Secrétaire d’Etat à l’enseignement
ème étape – Vérification des passeports
3
Les dates d’entrée et de sortie apposées sur les passeports des voyageurs
par les services de l’Immigration et de l’émigration se révèlent être une source
privilégiée d’informations. D’où la demande faite au président du Sénat de
réquisitionner les passeports de tous les officiels du gouvernement
Martelly/Conille visés dans le cadre de cette enquête. Ces derniers auraient à
soumettre aux membres de la Commission sénatoriale tous leurs passeports
privés, diplomatiques, leurs cartes de résidence en territoire étranger ou tout
autre document pertinent.
Après maintes tergiversations que le public a pu amplement suivre, la
commission a en effet reçu les documents de voyage de 38 des 40
personnalités sous enquête (Madame Marie Evelyne César avait entretemps
été nommée Secrétaire d’Etat au culte).
Le jour de la remise officielle des documents, certains Ministres n’ont pas jugé
bon de se présenter par devant la Commission. Citons entre autres la Ministre
Stephanie Balmir du Tourisme qui confia cette tache au Ministre Ralph
Theano chargé des Relations avec le Parlement. Après quelques hésitations
les Ministres Brunaches et Lamothe présentèrent personnellement leurs
pièces. Quant au Président Michel Joseph Martelly, il refuse encore de
communiquer ses documents de voyage à la Commission.
Quelques remarques
La première nomination par arrêté qu’effectua maladroitement la Présidence,
alors que le gouvernement Bellerive, démissionnaire, ne pouvait ni nommer ni
révoquer, fut celle de Monsieur Claude Raymond Jr., un de ses meilleurs
amis et ex-mari de Mme. Elsa Baussan. En dépit de l’illégalité de cette
nomination, M. Raymond fut installé au poste (inexistant) de Directeur général
de l’Immigration et de l’émigration haïtienne. Cette entité est un service
déconcentré du MIDCT et le poste en question ne demande point qu’il soit
pourvu par arrêté présidentiel, mais par simple lettre du Ministre de l’Intérieur.
Quelle était la mission de Monsieur Raymond pour qu’elle ait suscité autant
de maladresse et d’empressement dans sa nomination?
En observant le tableau I, il est évident que certains Ministres n’ont pas
déposé tous leurs passeports par devant la Commission. Nous ne savons
toujours pas ce qui explique ce fait, mais sommes en droit de nous demander
s’ils auraient quelque chose à cacher.
D’autre part, à part les deux étrangers membres du gouvernement haïtien,
Mme. Baussan et M. Racine, quatre autres dossiers nous intriguent.
1. Le Ministre Laurent S. Lamothe a effectué toutes ses demandes de
passeport haïtien à partir des Etats-Unis d’Amérique du Nord, plus
précisément à Miami. Pas une fois n’a t-il eu à introduire une telle
demande de Port-au-Prince étant.
2.Des dix passeports au nom de Laurent S. Lamothe enregistrés dans le
système informatisé du Service de l’Immigration et de l’émigration haïtienne,
seulement trois ont été déposés par devant la Commission :
- Un passeport allant du 17 février 2005 au 10 février 2008
- Un passeport allant du 30 juillet 2010 au 25 février 2012
- Un dernier passeport valide du 3 mai 2011 au 2 mai 2016
Ce qui nous met en présence d’un vide de deux années entre février 2008 et
juillet 2010. Quid des années antérieures à 2005? Quid de la période allant de
1999 à 2005? Quel était le statut de Monsieur Lamothe durant cette période?
Avec quel document effectuait-il ses voyages en Haïti et à travers le monde?
Avait-il un passeport d’un autre pays, une carte de résident permanent?
Nous n’en savons rien. Une page renfermant des informations sur les
passeports et les adresses de Monsieur Lamothe est annexée à la présente.
1. Monsieur Réginald Delva a déposé deux passeports datés comme
suit :
1999-2004
2003-2008
A-t-il actuellement un passeport valide? Est-ce un passeport haïtien? Est-il
résident permanent dans un autre pays? N’a-t-il jamais voyagé de 2008 à nos
jours? Questions dont les réponses intéressent toute la nation.
Monsieur Mathias Lauréus n’a déposé que deux passeports allant l’un de
2001 à 2006, l’autre de 2012 à 2017, d’où un vide entre 2006 et 2011 soit
cinq années. A noter que son visa américain a expiré en 2006, n’a-t-il pas non
plus voyagé aux Etats-Unis durant toute cette période? Si oui avec quel
document? Réponses à fournir à la Commission.
1. Monsieur Gérald Oriol a déposé cinq passeports et a effectué plusieurs
voyages aux Etats-Unis d’Amérique sans qu’aucun visa américain ne
figure sur aucun de ses passeports. Détient-il un autre document de
voyage? Est-il ressortissant d’un autre pays ou détient-il une carte de
résident permanent sur un autre territoire?
Recommandation
identifiés fournissent à la Commission les informations
complémentaires qu’exige leur cas respectif.
. Que le Ministre Lamothe et les Secrétaires d’Etat cidessus
Le cas du Président Michel Joseph Martelly.
Le Président de la République s’obstine à ne pas communiquer à la
Commission sénatoriale les documents de voyage qui pourraient, une fois
pour toute, mettre fin au doute qui plane autour de lui quant à la possibilité
qu’il ait un ou deux passeports étrangers.
Il est à noter que plusieurs pistes se sont entretemps profilées. Nous
attendons la lettre de la American Airlines en couverture de la liste des
passagers de ce fameux vol du 21 novembre 2007 qui aurait vu le citoyen
américain Michael Martelly embarquer à son bord. De plus, d’autres
documents, l’un consistant en une photocopie des minutes d’une assemblée
d’une entreprise dont MM. Martelly, Lamothe et Baker seraient les
actionnaires et l’autre en un dossier de jugement dans un tribunal civil de
West Palm Beach, nous portent à nous poser de nombreuses questions.
Dans le cas de la Coco Grove Holding, Inc. et de Lightfoot Ventures Limited, il
est évident qu’un des signataires est un Monsieur Michel Martelly aka (also
known as ou également connu sous le nom de) Michael Martelly. Resterait à
comparer ou à authentifier cette signature à celle du Président Michel Joseph
Martelly. Mais il y a plus, les deux associés de Monsieur Michel Martelly ne
sont autres que son actuel Ministre des Affaires étrangères et Premier
Ministre désigné Monsieur Laurent Salvador Lamothe et Monsieur Patrice
Baker, tous deux en référence dans la chanson bien connue « Bandit Légal »
du groupe Sweet Micky … Il paraît difficile d’invoquer ici une coïncidence ou
une erreur sur la personne. La sous-commission recommande donc de faire
le jour sur ce point.
Pour ce qui a trait au document du tribunal civil, il fait aussi référence à une
personne connue comme ayant certains liens avec Monsieur Michel Martelly,
Madame Sabine Jean-Jacques. Or la personne qu’elle poursuit se nomme
une fois de plus Michael Martelly. Autre problème à résoudre : qui est ce
Michael Martelly qui a les mêmes amis proches que Michel Martelly? Il faudra
élucider cet autre mystère …
Finalement, faisons ce petit raisonnement. S’il est possible d’avoir un
passeport américain sous un prénom qui n’est pas tout à le même que son
prénom originel, il est quasiment impossible de le faire pour une carte de
résident permanent aux Etats-Unis d’Amérique du Nord. C’est que cette carte
est émise à partir des documents provenant de l’état civil du pays d’origine du
postulant. En d’autres termes, la carte de résidence sera toujours au nom
figurant aux archives nationales d’Haïti dans le cas qui nous concerne. Par
contre, tous ceux qui ont eu à prendre la nationalité américaine ont eu l’option
d’américaniser leur prénom.
Conclusion.
La sous-commission Immigration est fortement troublée par les similarités
existant entre Michel Martelly et Michael Martelly, tenant compte des
circonstances dans lesquelles ces similarités se sont manifestées. Le
président de la République, Monsieur Michel Joseph Martelly, se doit de faire
le jour sur toutes ces questions, non seulement en communiquant à la
Commission sénatoriale tous ses passeports haïtiens et autres pièces et
documents connexes, mais aussi en demandant aux services concernés du
gouvernement américain de communiquer au gouvernement haïtien, tous les
dossiers de résidence permanente et de citoyenneté américaine qui
pourraient le concerner sous les noms de Michel Joseph Martelly ou Michael
Martelly ou Michael J Martelly.
Fort de tout ce qui précède, la Commission n’est pas en mesure de conclure,
de façon claire et péremptoire sur une quelconque autre nationalité que
pourrait détenir le Président de la République. Elle appelle a la collaboration
de ce dernier pour la consultation des passeports du Président de la
République.
RECOMMANDATIONS
1. La Commission relève que la question de la nationalité de
personnalités faisant partie du pouvoir exécutif, est posée à un
moment où l’introduction de la double nationalité dans notre
constitution est une question qui a presque fait l’unanimité. C’est l’un
des amendements constitutionnels a avoir été adopté.
La Commission croit que le Sénat de la République se doit d’être le gardien
du respect de la constitution. Il ne saurait donc en aucun cas cautionner une
violation de la constitution même ou plutôt surtout quand cela concerne un de
ses membres, le gouvernement ou le Président de République la loi est dure
mais c’est la loi et elle doit être appliquée.
L’enquête conduite par la Commission oblige le Sénat à se positionner sur le
sort des Secrétaires d’Etat qui ont tous les trois un passeport espagnol, un
passeport américain et canadien.
La Commission considère que le Gouvernement étant démissionnaire, les
Secrétaires d’Etat ne sont plus en fonction. Ils ne peuvent à aucun moment
sous l’égide de la Constitution de 1987 intégrer un autre gouvernement.
La commission propose au Sénat d’engager des consultations avec les
institutions publiques concernées par la question de la nationalité pour
réfléchir sur les contours d’un nouveau code de la nationalité en harmonie
avec la constitution de 1987 en attendant l’entrée en vigueur d’un éventuel
amendement sur la double nationalité. Cette réflexion devra permettre de
déboucher sur des mesures concrètes à adopter pour aider l’administration
publique en particulier le Conseil Électoral Provisoire et la Direction de
l’Immigration à déterminer de manière incontestable le statut des individus
sollicitant l’établissement d’un passeport ou désireux de briguer des postes ou
des fonctions réservées par la constitution et par la loi aux haïtiens ou aux
haïtiens d’origine.
Le vote d’une révolution par le Sénat permettant au grand Corp. de vérifier le
cv ou le passeport de tout membre du gouvernement avant le vote de la
déclaration de politique général d’un premier Ministre.
Que, fidele a la résolution proposée par le Sénateur Polycarpe et votée par le
Senat, le Bureau maintient le contact avec le Président de la République
RECOMMANDATIONS
1. La Commission relève que la question de la nationalité de
personnalités faisant partie du pouvoir exécutif, est posée à un
moment où l’introduction de la double nationalité dans notre
constitution est une question qui a presque fait l’unanimité. C’est l’un
des amendements constitutionnels a avoir été adopté.
La Commission croit que le Sénat de la République se doit d’être le gardien
du respect de la constitution. Il ne saurait donc en aucun cas cautionner une
violation de la constitution même ou plutôt surtout quand cela concerne un de
ses membres, le gouvernement ou le Président de République la loi est dure
mais c’est la loi et elle doit être appliquée.
L’enquête conduite par la Commission oblige le Sénat à se positionner sur le
sort des Secrétaires d’Etat qui ont tous les deux un passeport espagnol et un
passeport américain.
La Commission considère que le Gouvernement étant démissionnaire, les
Secrétaires d’Etat ne sont plus en fonction. Ils ne peuvent à aucun moment
sous l’égide de la Constitution de 1987 intégrer un autre gouvernement.
La commission propose au Sénat d’engager des consultations avec les
institutions publiques concernées par la question de la nationalité pour
réfléchir sur les contours d’un nouveau code de la nationalité en harmonie
avec la constitution de 1987 en attendant l’entrée en vigueur d’un éventuel
amendement sur la double nationalité. Cette réflexion devra permettre de
déboucher sur des mesures concrètes à adopter pour aider l’administration
publique en particulier le Conseil Électoral Provisoire et la Direction de
l’Immigration à déterminer de manière incontestable le statut des individus
sollicitant l’établissement d’un passeport ou désireux de briguer des postes ou
des fonctions réservées par la constitution et par la loi aux haïtiens ou aux
haïtiens d’origine.
Le vote d’une révolution par le Sénat permettant au grand Corp. de vérifier le
cv ou le passeport de tout membre du gouvernement avant le vote de la
déclaration de politique général d’un premier Ministre.
Que l’enquête reste ouverte jusqu’à ce que toutes les informations soient
disponibles pour conclure définitivement.
RECOMMANDATIONS
1.- La Commission relève que la question de la nationalité de personnalités
faisant partie du pouvoir exécutif, est posée à un moment où l’introduction de
la double nationalité dans notre constitution est une question qui a presque
fait l’unanimité. C’est l’un des amendements constitutionnels à avoir été
adopté.
2.- La Commission croit que le Sénat de la République se doit d’être le
gardien du respect de la constitution. Il ne saurait donc en aucun cas
cautionner une violation de la constitution même ou plutôt surtout quand cela
concerne un de ses membres, le gouvernement ou le Président de
République la loi est dure mais c’est la loi et elle doit être appliquée.
3.- L’enquête conduite par la Commission oblige le Sénat à se positionner sur
le sort des Secrétaires d’Etat qui ont tous les deux un passeport espagnol et
un passeport américain.
4.- La Commission considère que le Gouvernement étant démissionnaire, les
Secrétaires d’Etat ne sont plus en fonction. Ils ne peuvent à aucun moment
sous l’égide de la Constitution de 1987 intégrer un autre gouvernement.
5.-La commission propose au Sénat d’engager des consultations avec les
institutions publiques concernées par la question de la nationalité pour
réfléchir sur les contours d’un nouveau code de la nationalité en harmonie
avec la constitution de 1987 en attendant l’entrée en vigueur d’un éventuel
amendement sur la double nationalité. Cette réflexion devra permettre de
déboucher sur des mesures concrètes à adopter pour aider l’administration
publique en particulier le Conseil Électoral Provisoire et la Direction de
l’Immigration à déterminer de manière incontestable le statut des individus
sollicitant l’établissement d’un passeport ou désireux de briguer des postes ou
des fonctions réservées par la constitution et par la loi aux haïtiens ou aux
haïtiens d’origine.
6.- Le vote d’une révolution par le Sénat permettant au grand Corp de vérifier
le cv ou le passeport de tout membre du gouvernement avant le vote de la
déclaration de politique général d’un premier Ministre.
7.- Que l’enquête reste ouverte jusqu’à ce que toutes les informations soient
disponibles pour conclure définitivement.
8.- en vue de faciliter les travaux de la commission et d’arriver à la conclusion
finale du rapport.
Monsieur Jean-Claude François
supérieur, détenteur des passeports canadiens QA152494 et JU586609.
Les dates de voyage au cours desquelles ses passeports ont été utilisés par
leur détenteur respectif apparaissent sur un autre tableau (tableau II) en
annexe.
La sous-commission a par ailleurs appris que les cartes d’embarquement
existent bel et bien à la Direction technique, mais sont cependant classées
par date. Une question s’impose : comment savoir qui a voyagé, à quelle
date, à quelle heure et en direction de quel pays?
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